Qu'est-ce que la loi Breyne ?
La Loi Breyne, adoptée en 1971 en Belgique, est une législation qui s’applique à tout bien immobilier destiné à l’habitation en Belgique, acheté sur plan ou en construction.
L’objectif principal de cette loi était de protéger les futurs propriétaires et acheteurs d’habitations en régulant les contrats de construction et de vente. Elle impose des obligations strictes aux vendeurs et aux promoteurs pour assurer la transparence et la sécurité des transactions immobilières.
Elle évite les abus suite aux faillites de promoteurs, laissant souvent les acheteurs sans recours.
Voici les éléments essentiels prévus par cette loi :
Les principaux avantages de la loi Breyne
• La protection de l'acheteur
L’un des principaux objectifs de la Loi Breyne est de protéger les acheteurs contre les pratiques abusives. Elle garantit que les acheteurs reçoivent toutes les informations nécessaires sur le bien immobilier avant la signature du contrat. Cela inclut les plans détaillés, le permis de construire, le prix total et les modalités de paiement.
Cette transparence est essentielle pour permettre à l’acheteur de prendre une décision éclairée.
• Les garanties financières
La loi exige que le promoteur fournisse des garanties financières solides pour protéger les fonds de l’acheteur. Cela inclut une garantie d’achèvement, qui assure que le projet sera terminé même en cas de faillite du promoteur.
Cette garantie est essentielle pour éviter les situations où les acheteurs se retrouvent avec un projet inachevé.
• La réception provisoire et définitive
La Loi Breyne établit des procédures claires pour la réception provisoire et définitive du bien immobilier.La réception provisoire permet à l’acheteur de vérifier que le bien est conforme aux plans et aux spécifications convenus.
La réception définitive, généralement un an plus tard, permet de vérifier que tous les défauts éventuels ont été corrigés.
• Délai d'exécution et astreintes
Pour éviter tout retard dans l’exécution des travaux, il est important que la convention inclue une date de début précise des travaux ainsi qu’un délai d’exécution clair.
Si l’entreprise est responsable d’un retard dans l’exécution, elle devra verser des dommages et intérêts au maître d’ouvrage.
Ces indemnités sont calculées en fonction du loyer normal que le maître d’ouvrage aurait pu percevoir si l’immeuble neuf ou rénové avait été loué à temps.
• Mode de paiement
Le compromis et l’acte de vente fixeront définitivement le prix. Aucun paiement n’est autorisé avant la signature du compromis. Si un acompte est demandé par le vendeur, il ne pourra excéder 5% du montant total.
Lors de la signature de l’acte notarié, le promoteur ne pourra réclamer que le montant correspondant au terrain et aux travaux déjà réalisés. Le reste du prix sera alors réglé par tranches, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Chaque étape de cette progression doit être validée par un architecte pour assurer la conformité des travaux réalisés.
• Transfert de propriété
L’acquéreur devient propriétaire de son bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Dès la signature du compromis, l’acquéreur obtient immédiatement la propriété de la partie du terrain correspondant à son appartement, ou de l’intégralité du terrain dans le cas d’une maison.
Les constructions sont ensuite transférées progressivement, à mesure que les matériaux sont intégrés sur le chantier.
• Assurance et garantie décennale
Le promoteur doit souscrire à des assurances spécifiques pour couvrir les risques liés à la construction.
Cela inclut une assurance responsabilité civile et une assurance décennale, qui couvre les défauts stabilité et l’étanchéité de votre construction pendant dix ans après la réception provisoire.
Conclusion
La Loi Breyne est une législation essentielle pour protéger les acheteurs de biens immobiliers neufs ou en cours de construction en Belgique.
Elle offre une sécurité et une transparence accrues, tout en imposant des obligations strictes aux promoteurs et aux vendeurs.
En tant qu’acheteur, il est crucial de connaître vos droits et de vous assurer que toutes les conditions de la Loi Breyne sont respectées lors de l’achat de votre bien immobilier.
